Pour récupérer facilement vos factures impayées
A l’attention des indépendants, sociétés, ASBL ...
Contre des débiteurs assujettis à la TVA / BCE
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Contre des débiteurs assujettis à la TVA / BCE
La procédure de recouvrement de dettes incontestées
Insérée par la loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.Cela signifie concrètement :
La simplification pour les créanciers inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises du recouvrement en Belgique de leurs factures incontestées :
- Procédure administrative (pas besoin de se présenter au tribunal)
- Moins coûteuse qu’une procédure judiciaire : pas de droits de mise au rôle, de timbres de plaidoirie ou d’enregistrement.
- Rapide : : si aucune contestation n’intervient après signification des factures, la procédure de recouvrement par huissier de justice peut déjà être entreprise après un délai d’un mois et huit jours.
- Seulement pour du B2B : le créancier et le débiteur doivent être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises.
- Limitation à 10% de la clause pénale et des intérêts de retard.
- La dette doit être certaine, exigible et non prescrite.
- La créance doit être incontestées. Dans le cas contraire, il y a lieu d’utiliser la procédure ordinaire et d’introduire l’affaire devant le magistrat compétent.
- Réception du mandat et des factures
- Sommation de payer
- Réaction du débiteur : délai d’un mois pour réagir
- Rédaction du procès-verbal de non-contestation (un mois et huit jours après la sommation de payer)
- Réception du titre exécutoire : dans les quelques jours de la rédaction du procès-verbal de non-contestation
Veuillez nous envoyer un email accompagné de vos factures et conditions générales.
Plus d'informations concernant la procédure RCCI ci-dessous :
